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Cette taxe sapplique dans les conditions fixes  larticle 1609 quinquies C II du Code Gnral des Impts.Article 9  Rglement intrieurUn rglement intrieur sera rdig afin de permettre lutilisation e la salle au profit dun plus large public.PAGE  PAGE  1Cration en date du 26dcembre1996                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     B  C  G                      p  q      1  w            :  ;  <  a  	  	  	  	  	  
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